Cuba publie de nouvelles règles pour les représentations commerciales étrangères (Gaceta Oficial n° 82)

Ce qui a changé

La Gaceta Oficial n° 82 Ordinaria (2 octobre 2026) contient cinq mesures : (1) le Decreto-Ley 137/2026 (Consejo de Estado) régit l'embauche de personnel pour des postes administratifs, techniques et de service par les représentations étrangères à Cuba ; les représentations commerciales étrangères éligibles peuvent désormais embaucher directement au lieu d'être tenues, dans tous les cas, de passer par une entité d'emploi d'État autorisée. (2) Le Decreto 183/2026 (Consejo de Ministros) modifie le Decreto 32/2021, qui régit l'établissement des représentations commerciales étrangères. (3) La Resolución 151/2026 (MINCEX) régit l'importation de biens non commerciaux par les représentations commerciales étrangères établies à Cuba. (4) La Resolución 152/2026 (MINCEX) modifie l'article 14 de la Resolución 74/2021 relatif au cadre réglementaire des représentations commerciales étrangères. (5) La Resolución 62/2026 (Ministerio de Trabajo y Seguridad Social) établit le régime de travail des personnes engagées pour fournir des services aux représentations étrangères, en régissant l'embauche directe et l'embauche via des entités d'emploi autorisées.

Qui est concerné

Entreprises internationales disposant ou envisageant une représentation commerciale étrangère à Cuba · Investisseurs étrangers · Travailleurs cubains des représentations étrangères · Conseillers d'entreprises étrangères

Ce que cela signifie en pratique

Ces mesures concernent principalement les représentations commerciales étrangères et leur fonctionnement à Cuba ; elles n'accordent pas aux MiPyMEs cubaines de nouveaux droits d'importation/exportation. Les réformes plus larges de 2026 sur les MiPyMEs et le commerce extérieur direct constituent une évolution juridique liée mais distincte. Une représentation commerciale étrangère n'est pas une MiPyME cubaine et n'est pas automatiquement autorisée à exercer un commerce de détail ou de gros sans restriction à Cuba. Ces règles ne créent pas de droit général pour les étrangers d'acheter un logement à Cuba, n'accordent pas automatiquement la résidence cubaine, et l'embauche directe ne signifie pas automatiquement que les salaires peuvent être librement versés en devises. Ces mesures modernisent l’ensemble du cadre des représentations commerciales étrangères, mais ne transforment pas un bureau de représentation en société commerciale cubaine et ne suppriment pas les exigences de licence ou d’enregistrement.

Note CPS

Ces mesures sont pertinentes pour les entreprises internationales envisageant une présence commerciale plus permanente à Cuba, car elles réduisent certains obstacles administratifs, notamment en matière de personnel et de fonctionnement des représentations commerciales étrangères. Pour les clients immobiliers et investisseurs, la bonne structure juridique reste déterminante : la propriété immobilière, une représentation commerciale étrangère, l'investissement étranger formel et la participation via ou avec une MiPyME cubaine restent des voies juridiquement distinctes. Source officielle : Gaceta Oficial de la República de Cuba, n° 82 Ordinaria, 2 octobre 2026.

Dernière vérification: 6 octobre 2026