- Ce qui a changé
- La Gaceta Oficial n° 85 Ordinaria (12 octobre 2026) publie le Decreto-Ley 135/2026 « De Petróleo y Gas » (Conseil d’État) et son règlement d’application, le Decreto 184/2026 (Conseil des ministres). Ils remplacent la Ley de Minerales Combustibles de 1938 et la loi 635 de 1959 et régissent l’exploration, la production, le raffinage, le transport, le stockage et la commercialisation du pétrole, du gaz et des produits dérivés, à terre comme en mer. Le Decreto-Ley s’applique aux personnes physiques et morales, cubaines ou étrangères, mais toute participation exige une autorisation préalable (art. 20). L’exploration et la production nécessitent l’approbation du Conseil d’État et un titre habilitant délivré par le Conseil des ministres (art. 22–23), au moyen d’un contrat de partage de production, d’une concession pétrolière, d’un contrat de services pétroliers ou d’autres formes d’association prévues par la loi (art. 21). Les contrats de partage de production ont une durée maximale de 40 ans, prolongeable de 10 ans au plus (art. 28) ; les concessions sont attribuées par appel d’offres ouvert ou restreint pour une durée maximale de 30 ans, prolongeable de 10 ans au plus (art. 31–32). Selon le Decreto 184/2026 (art. 13), les MiPyMEs cubaines, les entreprises privées de plus de 100 salariés et les coopératives non agricoles peuvent demander à mener elles-mêmes l’exploration et la production sous forme de concession, sous réserve de l’approbation du Conseil des ministres ; les personnes étrangères participant seules le font selon les modalités de l’investissement étranger (art. 14). Le raffinage peut être réalisé par des acteurs autorisés, seuls ou en association (art. 53). Les gisements de pétrole et de gaz restent propriété socialiste du peuple tout entier et sont inaliénables (art. 3). Le Decreto-Ley entre en vigueur sept jours après sa publication, soit le 19 octobre 2026 ; le Decreto 184/2026 prévoit le même délai de sept jours.
- Qui est concerné
- Investisseurs étrangers et entreprises énergétiques · MiPyMEs cubaines, grandes entreprises privées et coopératives non agricoles · Prestataires de services pétroliers, de logistique et de construction · Propriétaires et utilisateurs de biens industriels, de stockage et d’entrepôts · Exploitants hôteliers et commerciaux dépendant du carburant et de l’électricité
- Ce que cela signifie en pratique
- Ce cadre crée une voie juridique — et non un droit automatique — pour la participation privée et étrangère dans la chaîne de valeur du pétrole et du gaz. Chaque projet nécessite toujours une accréditation, une inscription au Registro Central Minero Petrolero avant le début des activités et une approbation au cas par cas au plus haut niveau de l’État ; le ministère des Finances et des Prix doit encore adopter les règles fiscales correspondantes. À terme, les projets autorisés pourraient créer une demande de terrains industriels, de stockage, d’entrepôts, de logistique, de construction et de services techniques, et influer sur la disponibilité de l’énergie pour les entreprises et l’hôtellerie. Aucun calendrier pour de tels effets ne peut encore être supposé.
- Note CPS
- Cette législation ne transfère pas la propriété des ressources pétrolières ou gazières, n’accorde pas automatiquement de concessions ni de droits d’exploration et ne crée aucun droit de propriété immobilière ni de résidence. Elle ne modifie pas non plus les sanctions américaines : les transactions liées à l’énergie impliquant Cuba restent particulièrement sensibles au regard du droit américain, et banques, assureurs et fournisseurs d’équipements appliquent leurs propres politiques de conformité. Les exigences d’autorisation cubaines et l’exposition aux sanctions doivent être évaluées séparément. Source officielle : Gaceta Oficial de la República de Cuba, n° 85 Ordinaria, 12 octobre 2026.