10 septembre 2026Entreprises privées / Investissements étrangers
Nouvelles règles bancaires en devises pour les entreprises cubaines
Statut: EN VIGUEUR — MISE EN ŒUVRE EN COURS
- Ce qui a changé
- De nouvelles mesures bancaires cubaines élargissent les possibilités pour les entreprises et autres acteurs économiques autorisés de gérer des comptes en devises et d’effectuer des paiements internationaux permis. Elles concernent particulièrement les entreprises privées liées aux importations, fournisseurs internationaux et projets d’investissement étranger.
- Qui est concerné
- Entreprises privées · Importateurs · Investisseurs étrangers · Fournisseurs internationaux · Distributeurs
- Ce que cela signifie en pratique
- L’accès aux devises et aux paiements internationaux est essentiel pour les entreprises cubaines achetant à l’étranger équipements, stocks, technologies ou services. Les règles améliorent le cadre juridique des comptes et dépôts professionnels en devises, paiements aux fournisseurs étrangers, opérations d’importation et activités internationales.
- Note CPS
- Pour les projets d’investissement et d’entreprise, la structure bancaire et l’accès aux paiements internationaux doivent être évalués dès le départ. Les opérations bancaires internationales ne sont pas sans restriction : les paiements restent soumis aux procédures cubaines, à la disponibilité des banques correspondantes, aux exigences internationales de conformité et aux sanctions applicables.
Dernière vérification: 18 septembre 2026