Introduction de structures d'usufruit et d'investissement à plus long terme

Ce qui a changé

Des réformes récentes prévoient des durées plus longues pour certains accords d'usufruit et d'investissement portant sur des terres et actifs de l'État.

Qui est concerné

Développement immobilier · Investissement · Hôtellerie · Agriculture · Projets commerciaux

Ce que cela signifie en pratique

Des durées contractuelles plus longues peuvent rendre les projets de rénovation, de développement, d'hôtellerie, d'agriculture et de commerce plus viables financièrement.

Note CPS

L'usufruit et les concessions sont des droits d'usage et non une propriété légale. Ces accords ne constituent pas un achat de bien immobilier.

Dernière vérification: 15 septembre 2026